Habilitation familiale et assurance vie : ce qu’il faut savoir

L'habilitation familiale est un élément particulier du droit privé familial, pouvant être contracté par des personnes (les habilités) autorisées à représenter et protéger les intérêts d’un proche (le bénéficiaire). L’habilitation se caractérise par une prise de décision qui impressionne un rôle majeur à l’intérêt du bénéficiaire. Au sein de cet article, nous allons vous donner les principales informations de l’habilitation familiale et de l’assurance vie, ainsi que les principales responsabilités qui s’y rattachent.

Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

L'habilitation familiale est une mesure de protection juridique en France qui permet à un proche d'assister ou de représenter une personne qui n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante, c’est-à-dire pour des enfants, des mineurs, des handicapés ou des personnes âgées. L'habilitation familiale est ordonnée par le juge uniquement en cas de nécessité, lorsque les représentations habituelles (procuration, mandat de protection future, régime matrimonial, par exemple) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne. Le but de l’habilitation familiale est de permettre aux parties intéressées de conclure des actes juridiques importants concernant, entre autres, des actes de quotidien ou des actes qui impliquent un avantage ou des biens. Selon le principe de la curatelle, ces actes doivent être effectués dans le respect du droit, du patrimoine et des intérêts du bénéficiaire. L’habilitation d’un tiers se conclut généralement par un acte de justice ou par un acte notarié. Un juge ou un juriste va vérifier que l’accord entre le bénéficiaire et l’habilité est équitable et respecte l’intérêt et l’autonomie du team habilité. Dans le cadre de la tutelle ou de la curatelle, la personne habilitée a pour but d’assurer la protection et la sécurité financière des personnes concernées. La tutelle est généralement décidée par un juge et elle se concentre sur des questions financières, telles que la gestion des biens et des comptes bancaires, l’organisation des documents administratifs et des contrats, et la gestion des finances, etc. La tutelle est en principe temporaire, bien qu'il puisse y avoir des exceptions.

A quoi sert l'habilitation familiale ?

L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d'assister une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts. Cette habilitation est mise en place lorsque la personne n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante. L'habilitation familiale est ordonnée par le juge uniquement en cas de nécessité, lorsque les représentations habituelles (procuration, mandat de protection future, régime matrimonial, par exemple) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne. L'habilitation familiale peut être délivrée par le juge au conjoint, au partenaire d'un PACS, au concubin, aux ascendants, descendants, frères ou sœurs de la personne protégée.  

 

Différences entre habilitation familiale, tutelle et curatelle

La tutelle est une mesure de protection judiciaire qui s'exerce sous le contrôle régulier du juge des contentieux de la protection, tandis que l'habilitation familiale est une mesure de protection juridique qui s'exerce librement, comme un mandat. La curatelle est une mesure de protection par assistance, tandis que la tutelle est une mesure de protection totale par représentation. L'habilitation familiale est une mesure de protection plus souple que la tutelle ou la curatelle, qui nécessite moins de formalisme. L'habilitation familiale est mise en place lorsque la personne n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante, tandis que la tutelle ou la curatelle est mise en place lorsque la personne est dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles

Qu’est-ce que l’assurance vie ?

L’assurance vie est un moyen simple d’investir et de se protéger d’un décès, de situations critiques ou de circonstances imprévues. Elle peut, en effet, être utilisée pour protéger sa famille et un patrimoine plus important. Lorsque vous investissez dans une assurance vie, vous versez une certaine somme d’argent sur une période déterminée et bénéficiez d’un capital supplémentaire à la fin de la période. Une assurance vie peut également vous protéger contre un décès inattendu, mais pas seulement. Il peut s’agir d’un contrat individuel entre une personne et un assureur, mais aussi d’un contrat collectif entre une entreprise et des employés. Dans ce cas, le contrat collectif fournit généralement des avantages supplémentaires telles que des primes et des bénéfices supplémentaires. Si vous avez besoin de faire un investissement à long terme, investir dans une assurance vie peut être une excellente solution. Cela vous permet d’effectuer votre investissement en toute sécurité et de bénéficier d’avantages supplémentaires, tels que des primes et des intérêts supplémentaires.  

 

Habilitation familiale et assurance vie : responsabilités

Responsabilité du représentant légal

Le représentant légal est une personne habilitée qui prend des décisions au nom d’une personne mineure ou fragilisée. Cette personne prend dans ce cadre des décisions qui concernent les droits et les intérêts financiers, juridiques et personnels de cette personne. Les responsabilités du représentant légal comprennent entre autres :

• Veiller à ce que la vie et le bien-être de la personne vulnérable soient respectés
• Protéger les intérêts et le patrimoine de cette personne
• Vérifier les avantages et dépréciations concernant le bénéficiaire
• Superviser l’ensemble de la comptabilité liée à cette personne
• Fournir à la personne vulnérable des informations objectives et équilibrées sur ses droits
• Respecter les clauses bénéficiaires de l'assurance vie souscrite par la personne protégée
• Gérer les fonds de l'assurance vie de manière responsable et transparente
• Rendre compte de sa gestion à la personne protégée ou à ses héritiers
• Respecter les règles fiscales en vigueur en matière d'assurance vie

Les responsabilités liées à l'assurance vie

Pour le souscripteur du contrat

Le souscripteur à une assurance vie a également un certain nombre de responsabilités particulières liées à ce contrat. Dans la plupart des cas, le souscripteur est tenu de bien informer le bénéficiaire des modalités de souscription et des risques de l’assurance vie. Le souscripteur doit également s’assurer que toutes les informations fournies à l’assureur sont exactes. Un mensonge, une omission ou une erreur constatée peuvent avoir une incidence négative sur le bénéficiaire ou sur d’autres personnes bénéficiaires. De plus, le souscripteur à une assurance vie a l’obligation de fournir des informations vérifiables à l’assureur, et ce, avant la mise en place du contrat et à toutes les étapes du processus d’actualisation.

Le cas des majeurs protégés

Le représentant légal doit souscrire une assurance pour le majeur protégé si cela est nécessaire pour protéger ses intérêts. Le représentant légal doit également gérer les contrats d'assurance souscrits par le majeur protégé. L'habilitation familiale et l’assurance vie sont deux aspects importants du droit privé et de la protection des personnes fragilisées. Elles impliquent une mise en place spécifique afin d’assurer la sécurité financière et le respect des droits et des intérêts des personnes concernées. Les responsabilités liées à l’habilitation familiale et à l’assurance vie sont à connaître afin de garantir le bon fonctionnement des décisions et des contrats conclus par les personnes habilitées et assurées.